369, 372 et 376 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 46 et 49 de la loi du 25 janvier 1985, et, d'un autre côté, en toute hypothèse, violé les articles 46 et 49 de la loi du 25 janvier

E PROFESSIONS LIBERALES, A L'EXCEPTION DES REGLES DE DEONTOLOGIE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA MEME LOI, LES DELIBERATIONS RELATIVES AUX MATIERES SUSRAPPELEES PEUVENT ETRE PRISES

    S’agissant du statut de protection subsidiaire, l’article 49/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers (« &#

Il rappelle sa mission et le régime dérogatoire au droit d'autoriser et d'interdire des artistes interprètes prévu par l'article 49- II de la loi du 30 septembre 1986 modifié par la loi du 1er août 2006

Il rappelle sa mission et le régime dérogatoire au droit d'autoriser et d'interdire des artistes interprètes prévu par l'article 49-II de la loi du 30 septembre 1986 modifié par la loi du 1er août 2006

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

qu'elle est poursuivie, en vertu des dispositions de l'article 49 de la même loi, contre le mandataire judiciaire ; qu'après avoir constaté que M.

Impôts, partie civile; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

11, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 49 nouveau de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'article 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 29 ET SUIVANTS, 48 ET SUIVANTS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "LA PROVISION QUI RESULTE EVENTUELLEMENT DE L'ESTIMATION DU PORTEFEUILLE EST SOUMISE AU REGIME FISCAL DES MOINS-VALUES A LONG TERME", LESQUELLES

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre de parole prévu par ce texte et par l'article 460 de procédure pénale

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593

"alors que, selon les termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993,

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 49-1 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, que lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction