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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8d99ba5988459c4f1ad
19 février 2003
19 février 2003
l'appréciation de la Cour aucune excuse, ni directement, ni par le truchement de leurs conseils ; que le Telefax de Me de Pril, conseil de Gustave Y... ne permet pas d'écarter les dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c4776b
8 juillet 1999
8 juillet 1999
242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que la requête en divorce relève du régime général des requêtes prévu par l'article 494 du nouveau Code de procédure civile ; que, sauf quand la loi
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c654
10 mai 1984
10 mai 1984
PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A 6 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc82
9 janvier 1973
9 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 ET 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE
Source officiellecr
613725e8cd5801467742176d
9 mai 2001
9 mai 2001
d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 1-2
66878c8d05d6f7f678d48dc2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, en application de l'article 494-1 du code civil, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, le juge
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5b4
1 février 1995
1 février 1995
constaté que l'arrêt rendu par défaut le 10 mars 1993 le condamnant à 6 mois d'emprisonnement était définitif ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d535
11 janvier 2001
11 janvier 2001
rejeté le moyen par elle tiré de l'irrecevabilité de la requête en divorce présentée par son mari, alors, selon le moyen, que les requêtes en divorce pour faute relèvent du régime général prévu à l'article
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d853
10 juillet 1963
10 juillet 1963
CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
613726a5cd5801467742756d
12 septembre 2007
12 septembre 2007
date de l'audience par suite de la notification qui lui a été faite par le procès-verbal dressé au moment où il a formé opposition et par sa présence à l'audience de renvoi ; "1 ) alors que, selon l'article
Source officielleciv3
6137222ecd580146773fae65
29 juin 1994
29 juin 1994
l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et désignant un huissier de justice aux fins de vérifier les conditions d'occupation de cet appartement, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce81
4 avril 1991
4 avril 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 494 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200249
1 mars 2018
1 mars 2018
déperdition des preuves ; que si aux termes des dispositions de l'article 494 du code de procédure civile, « la requête est présentée en double exemplaire.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f140
8 octobre 1997
8 octobre 1997
la sécurité, la moralité et l'éducation de ses enfants, l'a condamnée à 3 mois et 15 jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01708
26 mars 2008
26 mars 2008
en son nom ; qu'à l'adresse déclarée, l'huissier ne l'ayant pas trouvée, a dressé un procès-verbal de perquisition puis a délivré une citation à parquet général ; qu'il y a lieu, par application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100981
20 octobre 2011
20 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 494 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200768
1 juin 2017
1 juin 2017
de l'article 494 du code de procédure civile, selon lequel la requête doit être motivée, et comporter l'indication précise des pièces invoquées.
Source officiellecr
61372638cd58014677423dcb
15 décembre 2004
15 décembre 2004
avril 2003 ayant déclaré irrecevable l'opposition qu'il avait formée contre un jugement d'itératif défaut ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaed
2 mai 1968
2 mai 1968
D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEL ET USAGE D'UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION PORTANT UN FAUX NUMERO LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200150
20 janvier 2011
20 janvier 2011
L'article 494 du code civil dispose que la requête doit être motivée et doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. / L'absence prétendue de motivation : Le premier juge a rappelé explicitement
Source officiellePage 2 sur 1846