En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [R] [J] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

L741'3 CESEDA et l'article 5 de la CEDH.

fait que l'homologation soit dépassée ; que cet appareil peut donc continuer à être utilisé en toute sécurité, et fonder des poursuites judiciaires ; qu'il n'y a en conséquence, aucune atteinte à l'article

assisté de Pollyana MUHEL, greffier ; Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et

L3212-1 1° du Code de la santé publique, article 5 de la CEDH) ; - du retard et du défaut de notification des décisions d'admission et de maintien, la privant d'un exercice effectif de ses droits (

Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 66 de la Constitution, l'article 5 de la CEDH et l'article 6 de la CEDH Le conseil de Monsieur [W] [P] considère qu'un tribunal qui n'est pas

qui abandonne le moyen 1 et 2 de ses conclusions, et demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'appel du Préfet et du Parquet': Il résulte des dispositions combinées des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

Sur le respect de l'obligation d'information et du devoir de conseil, il rappelle que les règles propres à la recevabilité d'une requête individuelle formée par-devant la CEDH est régie par l'article 35

répond:'ll est invoqué une déloyauté de l'administration qui aurait convoqué M [P] [H] pour proceder à l'exécution de la mesure d'éloignement, cette déloyauté étant contrainte aux dispositions de l'article

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 5 mars 2002), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ, 3 avril 2001, pourvois n° P 00-05.026 et n° T 00-05.030), d'avoir ordonné la remise de

Elle a donc constaté une violation de l’article   5§3 de la Convention.

L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.