Ce contrat prévoyait, en son article 5.3, une clause de non-concurrence pendant l'exercice de son mandat et pendant une durée de deux années après la cessation du contrat, dans un rayon de 80 kilomètres

que le signal ait été émis à partir du territoire britannique ne s'opposait pas à ce que le dommage puisse se matérialiser en France, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 et 3-a, de la Convention européenne des droits

suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5.1 et 5.2 de la convention de Bruxelles par fausse application et l'article 5.3 de cette même Convention par refus d'application ; Mais attendu que, saisie, sur le présent pourvoi, d'un renvoi préjudiciel

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

dans la procédure suivie contre elle du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'agressions sexuelles aggravées et délits connexes, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137 du Code de procédure pénale" ; "alors que l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme disposant que toute personne détenue en vue d'être jugée a le droit d'être "jugée" dans

145-3, 144, 144-1 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593

31 du code de procédure civile, l'arrêt, après avoir constaté que la société KPMG est venue aux droits de la société Schmeltz en vertu d'une transmission universelle du patrimoine, relève que l'article

5.1 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, ne bénéficie plus des dispositions de l'article 5.3 du même texte ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

137 du Code de procédure pénale dans la mesure où le demandeur était, lors de son interpellation, sans domicile réel sur le territoire national" ; "alors que l'article 5.3 de la Convention européenne

1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de corps pour une nouvelle durée de six mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

de corps pour une nouvelle durée de six mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

de corps pour une nouvelle durée de six mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles