unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 février 1994), que Mme X... a demandé à être inscrite au barreau de la Guadeloupe en application des dispositions de l'article

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu

Y... du rejet de sa créance, celui-ci aurait dû contester l'état des créances dans le délai de quinze jours de sa publication au BODACC, la cour d'appel a violé les articles 50 et 51 du décret du 22 décembre

de la société Fleury Michon traiteur devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article

98, 3 , du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que sur celles de l'article 50-III de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que sa demande

que l'allocation chômage serait diminuée, pour les personnes de plus de 55 ans bénéficiant d'une pension, de 75 % de cette pension ; que ces articles 50 et délibérations n° 5, avaient été ultérieurement

régulièrement produit dans les délais, la cour d'appel, en énonçant qu'elle pouvait effectuer une déclaration "complémentaire" en dehors du délai légal, motif pris de l'omission de l'avertissement prévu à l'article

régulièrement produit dans les délais, la cour d'appel, en énonçant qu'elle pouvait effectuer une déclaration "complémentaire" en dehors du délai légal, motif pris de l'omission de l'avertissement prévu à l'article

droit privé pour occuper un emploi de production au centre de tri du courrier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice des quatre jours par an de repos exceptionnels, prévu par l'article

A... aurait dû d'emblée admettre à titre définitif la créance du Trésor public, la cour d'appel a violé les articles 50, alinéa 2, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 74 du décret n° 85-1388 du

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SNC Bhig, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

cassation

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

son représentant légal, n'est qu'une mesure conservatoire et non une demande en justice saisissant directement le juge d'une prétention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

réactualisant sa déclaration initiale, s'y rapporter en ce qui concerne ses privilèges ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du 5 octobre 1998 pour avoir prononcé la nullité des poursuites à raison de la violation des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en conséquence, a déclaré évoquer ; "aux motifs

concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015

exerçait une activité de conseil et de prestations de services aux entreprises a, notamment, décidé l'approbation des comptes de la société pour l'exercice 1996 et approuvé des conventions relevant de l'article