Belgium (Article 50), 10   March 1972, § 16, Series A no. 14, and Barberà, Messegué and Jabardo v.   Spain (Article 50), 13 June 1994, § 17, Series A no. 285-C). 39.

There has accordingly been no breach of Article 6 § 1 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION 77.

de partie civile n'était pas signée et n'a pu être validée par le réquisitoire introductif, qui n'a pas été pris dans le délai de la prescription et n'était pas davantage conforme aux exigences de l'article

de partie civile n'était pas signée et n'a pu être validée par le réquisitoire introductif, qui n'a pas été pris dans le délai de la prescription et n'était pas davantage conforme aux exigences de l'article

Il rappelle que l'article R 50-10 du code de procédure pénale prévoit que la requête doit contenir une copie de la déclaration des revenus du requérant de l'année précédant l'infraction, en l'espèce 2017

Madame Y... n'a pas constitué avoué, bien que régulièrement assignée à personne le 10 Novembre 2010.

prévu par l'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille :

de la préfecture étant fermé, et que la mesure de retenue avait été reprise le lendemain 10 mars 2015 à 10 heures 10 et avait pris fin le même jour à 13 heures 10, le premier président de la cour d&apos

50 octies 10° du code général des impôts, ces dispositions étant d'ordre public ; en l'espèce, certains biens dont l'indemnisation est sollicitée ont été acquis à l'étranger et le certificat n'est pas

dont le siège est ..., et ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

706-3 (3o et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ces ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide

à la retraite des artistes de chant, soit 50 ans et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années de cotisations ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

706-3 (3e et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide

à l'issue de laquelle, à 10 heures 50, l'officier de police judiciaire lui a notifié son placement en garde à vue à compter de 7 heures 50 et lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles

    The applicant complained under Article 10 of the Convention of a breach of its freedom of expression. THE LAW 6.     Article   10 of the Convention reads: “1.

APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 50 (art. 50) 10.

euros par jour pendant dix jours, la cour d'appel a, derechef, violé ledit article 706-14-1 ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'article 706-14-1 du code

Le Gouvernement en déduit, entre autres, que ces deux requérants ne peuvent désormais se prétendre victimes d’une violation de l’article 2 à ce même titre. 10.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les articles L. 2143-3 et L. 2141-10 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que dans un établissement distinct occupant au moins 50 salariés