4 du code de procédure civile, ensemble l'article 509 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés, que les conclusions de la société Aquatonic devant le juge américain indiquaient

3 du Code civil, de l'article 509 du Code de procédure civile et des principes de droit international.

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2007, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DE CHOIX OFFERTES AU JUGE DES TUTELLES POUR LA DESIGNATION D'UN CURATEUR DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 2 JUILLET 1981, AURAIT VIOLE LES ARTICLES

509 de la convention collective de l'imprimerie et sur l'ancienneté qu'il aurait pu faire valoir alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié selon lesquelles l'article 509 de

juge a retenu qu'il résultait de ce texte que la requête en exequatur dont était saisi le tribunal, n'avait qu'une simple fonction déclaratoire de régularité du jugement étranger en application de l'article

en exécution d'un jugement d'adoption est un instrument dont l'élaboration émane de la seule autorité publique étrangère, de sorte que la cour d'appel, en refusant l'exequatur à cet acte, a violé l'article

confirmé les dispositions civiles du jugement déféré ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(sans intérêt) ; Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 593

       Aux termes de l'article 509.t, paragraphe 1, du Code pénal, lu à la lumière de l'article 509.o, paragraphe 1, le tribunal, saisi d'une demande de prolongation du placement

condamné, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 30 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

infraction à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 4 ans d'emprisonnement, ordonné son maintien en détention et prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le prévenu Adame Y... qui ait été le réel détenteur de la drogue ; qu'il existe donc un doute sur la culpabilité du prévenu qui sera relaxé des chefs de la prévention " ; " alors qu'aux termes de l'article

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 509-1 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'époux est curateur

leur demande reconventionnelle (le cas échéant) au plus tard le 24 octobre 2014 à 17h » à défaut de quoi « les demandeurs seront libres d'introduire une demande de jugement par défaut » et a violé l'article

leur demande reconventionnelle (le cas échéant) au plus tard le 24 octobre 2014 à 17h » à défaut de quoi « les demandeurs seront libres d'introduire une demande de jugement par défaut » et a violé l'article

; ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE