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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100293

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90710

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et adressées au plus tard le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9375e

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

510 du Code civil au plus tard le 15 janvier de chaque année auprès du greffier en chef du tribunal d'instance, – Laissé les dépens à la charge du Trésor public, – ordonné l'exécution provisoire du

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740ccef

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

510 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a également retenu que l'arrêt du 9 novembre 1990, qui a autorité de chose jugée à l'égard de la CGD, avait validé la saisie-arrêt ; que son arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cb0

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

André X... ... 20290 BORGO Non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f2b

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101232

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

464 et 510 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100603

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

510 du Code Civil devront être remis chaque année au Greffier en chef du tribunal d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc3f

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90715

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et remis au plus tard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c58

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bd3

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa1

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

portant sur un logement, lorsqu'il est envisagé le maintien des droits au logement par la conclusion d'un nouveau bail d'habitation ou par une acquisition immobilière, Ordonne que les comptes prévus à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93758

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

510 du code civil, devront être remis le 31 janvier de chaque année, – ordonné l'exécution provisoire de la décision de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93768

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

510 du code civil, devront être remis le 31 janvier de chaque année, – ordonné l'exécution provisoire de la décision de la décision.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66883a0f342d338c20d31616

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme [W] [V], héritière de [D] [V], peut donc réclamer l’annulation de ces actes sur le fondement de l’article 510-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bd5

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c9e

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93475

Appel

10 août 2016

10 août 2016

Jean François X... dans la gestion de ses biens et de sa personne, Rappelle que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101078

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

512 du Code civil lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire de justice, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 du Code civil, en considération de la modicité des revenus et

Source officielle

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