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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

510 du code civil devront être arrêtés le décembre de chaque année et remis avant le 31 mars de l'année suivante au Greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110495

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Yann Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, conformément à l'article 449 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b74

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X..., par application de l'article 511 du Code civil, d'engager de nouvelle procédure sans l'assistance de son curateur, le pourvoi en cassation est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi a été formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90710

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et adressées au plus tard le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc3f

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

503 du code civil et1253 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront remis le 15 janvier de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90715

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et remis au plus tard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902dd

Appel

20 février 2013

20 février 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d4

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f516

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c58

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bd3

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 16 mai de chaque année au greffier en chef du Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa1

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

460 à 462 du Code Civil relatives au PACS et au mariage sont applicables, Dit que le curateur recevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière, qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101078

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

512 du Code civil lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire de justice, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 du Code civil, en considération de la modicité des revenus et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bd5

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c9e

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

503 du code civil et 1253 du code de procédure civile ; Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés le 31 décembre de chaque année et adressés au plus tard le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93475

Appel

10 août 2016

10 août 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110389

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de l'article 511 du code civil ; attendu qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le curateur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la protection de la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd9155d

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

503 du code civil et 1247 du code de procédure civile, - ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 14 janvier de chaque année au greffier en chef du Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2e

Appel

20 avril 2011

20 avril 2011

503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90927

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

Source officielle

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