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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c859ba5988459c45e72
6 avril 1994
6 avril 1994
ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100863
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X... de son recours dirigé contre le jugement du juge des tutelles qui a prononcé sa mise sous curatelle renforcée de l'article 512 du code civil, constaté la vacance de la curatelle, déféré celle-ci à
Source officielleciv1
61372490cd580146774168cb
8 novembre 2005
8 novembre 2005
512 du Code civil ; Attendu que pour ordonner les mesures prévues par ce texte le juge doit rechercher si le majeur protégé est apte à percevoir ses revenus et a en faire une utilisation normale ;
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d3b
25 mai 2004
25 mai 2004
512 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté les prétentions de M.
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402d70
17 juin 1997
17 juin 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c42d
12 juin 2001
12 juin 2001
X..., le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ont décidé
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a492
17 janvier 2008
17 janvier 2008
DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'au regard des dispositions des articles 510 et 511 du code civil, le majeur en curatelle peut, sauf application particulière de l'article 512
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100260
29 février 2012
29 février 2012
Mohamed X..., confirmé le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bobigny du 28 mai 2009 l'ayant maintenu sous le régime de la curatelle renforcée de l'article 512 du Code civil pour une
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e23
18 avril 1989
18 avril 1989
512 du Code civil, que celui-ci percevrait les revenus de la personne protégée et assurerait le règlement de ses dépenses ; que Mme X... étant bénéficiaire d'une pension d'invalidité et d'une allocation
Source officielleciv1
613721a8cd580146773f5bd3
25 mai 1992
25 mai 1992
512 du Code civil, de percevoir les revenus de la personne protégée et d'assumer le règlement de ses dépenses ; que Mme X... étant bénéficiaire de certaines des prestations énumérées par l'article L
Source officielleciv1
6137268fcd580146774268bd
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur requête de deux de ses filles, la curatelle renforcée de Mme X... épouse Y...
Source officielleciv1
6137248acd58014677416595
6 décembre 2005
6 décembre 2005
au présent arrêt : Attendu que par jugement du juge des tutelles du 11 mars 2003, Mme Suzanne X... a été placée sous curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100618
28 mai 2008
28 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Andrée X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béziers
Source officielleciv1
60794d059ba5988459c47d04
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100467
8 avril 2009
8 avril 2009
; qu'il y a lieu de nommer l'UDAF en qualité de curateur par application de l'article 509-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 512 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100349
25 mars 2009
25 mars 2009
, sans constater qu'elle aurait présente une altération de ses facultés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 508 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, la
Source officielleciv1
6137208ecd580146773eb891
18 avril 1989
18 avril 1989
R. 167-28 du Code de la Sécurité sociale et 450, 495, 508 et 509-2 du Code civil ; Mais attendu que, comme l'établit l'article L. 167-2 du Code de la Sécurité sociale, qui permet au juge lorsqu'il
Source officielleciv1
61372461cd58014677415042
8 mars 2005
8 mars 2005
civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101232
9 décembre 2009
9 décembre 2009
464 et 510 du Code civil.
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a32
8 juin 2004
8 juin 2004
Arnauld X... sous curatelle et désigné l'Association tutélaire calvadosienne en qualité de curateur avec les pouvoirs de l'article 512 du Code civil ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans
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