Par exploit délivré le 7 mars 2023, la SARL LGM a fait assigner la SARL KDM Menuiserie en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile

514-3 du code de procédure civile sont ainsi remplies.

[P] a saisi en référé le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989

Il a été mis au débat l'application au litige de l'article 514-3 du code de procédure civile au lieu de l'article 517-1, s'agissant ici d'une exécution provisoire de droit.

Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile; ce texte prévoit qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

La SARL DDGI soutient que les conditions cumulatives de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplies ; - la faute de la banque est établie, compte tenu des mises en garde adressées par Tracfin quant aux escroqueries sur le 'Forex' ; - il détient

514-3 du code de procédure civile n'étaient pas remplies.

514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit des conditions cumulatives pour que l'exécution provisoire puisse être arrêtée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être

Ils font valoir pour l'essentiel que les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

514-3 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2019 -1333 du 11 décembre 2019.

A titre subsidiaire, la commune de [Localité 3] fait valoir que les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne seraient pas remplies, soutenant que la SCI DU BOUT DU MONDE et la SARL

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l'audience du 15 mars 2023, fondées sur les articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, elle demande à la juridiction du premier président de

[O] [B] devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution

514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

[C] [K] par-devant le premier président sur le fondement des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile.