Il s'ensuit que la première condition posée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

Ils exposent que les conditions d'application de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies ; qu'il n'existe pas de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris

Maître [D] [F] [Z] soutient principalement que les conditions de l'arrêt de l'exécution provisoire prévues à l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant une décision de première instance frappée d'appel par le premier

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile seul applicable en l'espèce puisque la décision attaquée est exécutoire à titre provisoire de droit que l'arrêt

514-3 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire dont elle est assortie.

[W] soulève l'irrecevabilité de la demande, les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplies.

514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplies.

[Y] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, au motif qu'une au moins des deux conditions exigées par l'article 514-3 du code de procédure civile, n'est pas remplie, - Ne pas arrêter l'exécution

SUR QUOI 1) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de

SUR QUOI 1) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de

450 du code de procédure civile signée par Christophe COURTALON, premier président et par Marie-Ange BARTHALAY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Réponse de la juridiction : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

514-3 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie.

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 1er septembre 2022, le syndicat des copropriétaires demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1965, de :

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, la société EURASIA GROUPE SA a fait assigner la société EURODYS sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président