450 du nouveau Code de procédure civile .

546 du code civil.

546 du code civil.

517 du code civil ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, la propriété d'un fonds immobilier donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit accessoirement ou artificiellement

qui appartenaient au propriétaire en application de l'article 546 du code civil.

L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la

un professionnel de l'immobilier, qui n'ignore ni les dispositions de l'article 546 du code civil ni la différence de valeur entre un terrain nu et un immeuble d'habitation ; qu'elle a, en janvier 2003

les articles 544, 545, 546, 552 et 553 du code civil ; 2°/ qu'un bien ne constitue un accessoire indispensable ou une dépendance du domaine public que s'il est lui-même la propriété d'une personne

[B] pour les secteurs A, B, C, D relèvent bien entre autres et à titre principal des dispositions de l'article 546 du code civil relatives au droit d'accession qui constitue le fondement des droits qui

546 du Code civil, ni la récolte à venir des brins de muguet dont elle n'avait plus la disposition ; qu'ainsi, en application de l'article 1599 du Code civil, les ventes du 6 novembre 2002 sont nulles

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du Crédit suisse, mais a statué sur leur bien fondé ; qu'ayant relevé que, si le Crédit suisse invoquait les droits que la propriété des parts lui donnait sur les revenus de l'immeuble en vertu de l'article

546 du Code civil.

546 du Code civil.

Y..., qui fonde ses actuelles demandes sur les dispositions de l'article 546 du code civil relatif au droit d'accession et à la propriété accessoire notamment du bief d'aménagement d'eau annexe à son moulin

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

548 du code civil.

452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par jugement en date du 16 Janvier 2003 , le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT- FERRAND a : - Prononcé le divorce