, les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. ; - elle méconnaît les stipulations

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 décembre 2020, la société Algérika demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1193 du code civil et des articles L. 420-1, L.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34, 53 et 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

ressortissants algériens et de leurs familles ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnait les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de

, de l'article 55 de la constitution, des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles

l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission, sur le territoire français en vue de l'établissement

Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

4 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas caractérisé

algérienne était incompétente puisque les époux résidaient en France de façon habituelle, qu'il y a lieu de faire application de la loi française conformément aux dispositions de l'article 309 du Code

circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les

démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme [Z] a été régularisée en tant que mère d'un enfant français en vertu de l'article 6- 4°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.