ensemble l'article 554 du code de procédure civile ; 2°/ que peuvent intervenir en cause d'appel, les personnes qui ont figuré en première instance en une autre qualité ; qu'en retenant, pour déclarer

dommages-intérêts ; que ses prétentions ayant été déclarées irrecevables, elle a formé appel en cette qualité, tout en intervenant volontairement en personne à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article

X... était fondée sur l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, tandis que l'UNEDIC sollicitait l'application des articles 1235 et 1376 du code civil ; qu'en déduisant de la circonstance que l'AGS

Vu les conclusions de la BNP Paribas Personal Finance du 29 mars 2024 tendant à : Vu les dispositions des articles 31, 122, 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 554 du

; ENSEMBLE LES ARTICLES 554, 555, 556, 557, 558, 559 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE SIGNIFICATION

DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, ET QUE LES CONDITIONS DE CETTE SIGNIFICATION SERAIENT REGLEES EN MATIERE PENALE PAR LES ARTICLES 554 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE PREVOIENT A CET EFFET ET A

554 du code de procédure civile.

n'avait pas été partie en première instance, intervenait en cause d'appel pour solliciter à son profit une demande n'ayant pas été soumise à la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé l'article

Elle prétend à l'irrecevabilité des demandes de La SARL LE RELAIS DE MORIANI par application de l'article 554 du code de procédure civile et à tout le moins à leur caractère infondé.

[U] [P] au regard des exigences de l'article 554 du code de procédure civile.

554 et 122 du code de procédure civile : - déclarer Mme [L] [B] épouse [J] et M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325

554 du code de procédure civile.

l'objet est la vente forcée de l'immeuble à son profit, en tant que créancier hypothécaire, et qu'elle justifie ainsi d'un intérêt à intervenir conformément aux exigences de l'article 554 du code de procédure

A titre liminaire, elle soutient que l'intervention de la SAS [Adresse 1] est irrecevable en ce qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 554 du code de procédure civile, l'instance en suspension de l'exécution

L. 513-15 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été

911 du code de procédure civile, de le déclarer irrecevable en son intervention volontaire et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

* * * MOTIFS : Attendu sur l'intervention volontaire de la CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE CADEC SAS qu'en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir