583 du nouveau Code de procédure civile et 1751 du Code civil ; 2°) que l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire ; que dès lors, en déclarant irrecevable

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

d'appel; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile; et alors, que, d'autre part, dans ses conclusions de première

1134 du Code civil); alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis; que les époux X.

civile; qu'enfin, n'a pas justifié la condamnation des appelants à une amende civile au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a relevé "l'inanité" des moyens

Roland X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Lucette Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation

X... et leur volonté d'échapper au paiement des charges, objet de la procédure diligentée contre eux ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 559 du nouveau Code de

marge de l'acte de propriété de Mme X..., - condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté

Mme Z... étaient, par suite, irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 551, 68 et 69 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X..., intimés sur l'appel

X... bailleurs de ces mêmes parcelles, à l'instance ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 552, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

, sans rechercher si l'accusé de réception du congé versé aux débats avait bien été rédigé et envoyé par les époux X... comme elle y était invitée par les parties, d'où il aurait résulté la volonté non

554 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil, et alors que, d'autre part, la qualité différente ainsi attribuée à l'épouse équivalant à une demande nouvelle la cour d'appel aurait encore

des personnes ayant effectué les versements ces sommes devaient être considérées comme indivises, a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 815 du Code civil ; 2 / qu'en retenant

X... étaient saisissables à hauteur de 551 175,31 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur la seconde branche, qu'après avoir exactement énoncé

François X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble Moulin de Charre, 64190 Charre, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit

du Crédit lyonnais » et fixé son montant à la somme de 76 225 euros, la cour d'appel a violé les articles 122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles

554 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la question posée portait sur l'étendue de la cession d'actifs opérée par la BNP Paribas au profit de la BNP Paribas Private Bank Switzerland ; qu'en

X..., d'une part, à payer aux époux Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, à une