785 du CPC.

IV o - Nullité de l’arrêt ou du procès (art. 360, alinéa 1 er , n o   4, du CPC), au sens de l’article 112 du CPC – Violation ou application erronée des articles 88 et 89 du CPC (art. 360, alinéa

prévu à l’article 241a § 2 b) (appréciation juridique erronée) était rempli   ; un tel pourvoi ne pouvait dès lors pas s’appuyer sur le motif prévu par l’article 241a § 3 relatif aux questions de

    L’article 581 du code de procédure civile (CPC) régissant les actions en référé, en vigueur à l’époque des faits, est présenté dans l’arrêt Costreie c.

AstraZeneca la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ; CONDAMNER Monsieur [P] [F] aux entiers dépens, dans les conditions de l'article 699 du CPC. " Bien que régulièrement assignée à personne, la société Google France n'a pas constitué avocat

à sa charge au titre de l'article 700 du CPC ; Déboute la MAF, le CIC EST, la SARL YARD GUIBERT, la MAAF, Assurance BANQUE POPULAIRE, SAGENA, la société IMSA, Monsieur [Z], la SMABTP de leur demande

de la Roseraie 92360 MEUDON LA FORET représentée par Me Philippe GOMAR, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

700 du CPC.

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

Les appelants forment une demande subsidiaire ainsi que des demandes reconventionnelles visant à modifier les ordonnances précitées et sollicitent 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

de 1.500 € au titre de l'article 700 du cpc à Mme [F] [O] veuve [E], d'une part, et à la société [Localité 10] Les Portes de Paris, d'autre part, et débouté Mme [F] [O] veuve [E] et la société [Localité

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : 00000916 N° PCL : 2026J00035 N° RG : 2026P00006

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

63 alinéa   1 a) CPC et article 5 de la loi sur les taxes publiques (Закон за държавните такси)). 26.