MOTIFS QUE celle-ci était nouvelle en cause d'appel et irrecevable en application de l'article 564 du Code de procédure civile ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter d'office les demandes

sens de l'article 564 du Code de procédure civile » sans expliquer en quoi cette demande ne modifiait pas le lien procédural des parties, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple affirmation

X... et Mme Catherine Y... pour la première fois en cause d'appel constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, quand elle constate que l'action formée en première

564 du code de procédure civile comme nouvelle en appel et que la SCI l'Ile aux Oiseaux est infondée à se prévaloir des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile dès lors que

564 du code de procédure civile ; 1.

564 du code de procédure civile" ; qu'en se déterminant ainsi alors que, tenue de rechercher d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 566 du code de procédure civile, si

555 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties ne peuvent pas soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,

Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

700 du Code de Procédure Civile; Attendu que l'article 564 du Code de Procédure Civile dispose qu' ' à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ; 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,

la demande d'indemnisation formée par les intimés au visa de l'article L. 411-72 du code rural ne procède pas d'un fait nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'elle ne procéderait

[M] était nul, a retenu que cette demande était nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

En réponse à l'argumentation de la société Automobiles Peugeot elle soutient que sa demande est recevable aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, ainsi que sur le fondement de l'article

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

procédure civile) ; qu'ainsi, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes entièrement nouvelles sont irrecevables devant la cour de renvoi ; qu'en l'espèce, en formulant

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné à l'article 70 du même code ; qu'en faisant application de l'article 564 du code de procédure civile

Or, l'examen de la fin de non-recevoir édictée à l'article 564 du code de procédure civile, relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure