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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724f2cd58014677419add
26 juillet 1988
26 juillet 1988
février 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abstention volontaire de porter secours à personne en péril ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article
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6079a7ff9ba5988459c4b927
4 octobre 1977
4 octobre 1977
574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 186, 574, 593 DU CODE DE
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6137253acd5801467741c068
18 mai 1989
18 mai 1989
l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
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613724d5cd58014677418bd1
8 mars 2007
8 mars 2007
l'opposition irrecevable faute de motivation tout en constatant que dans l'assignation, il était précisé que la SCI Ludo n'a pu se justifier à la barre, le représentant de la SCI étant souffrant, a violé l'article
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613725f7cd58014677421eb1
7 mars 2001
7 mars 2001
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2000, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article
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61372671cd580146774259ec
9 janvier 2002
9 janvier 2002
et renvoyé Y... et Z... du chef d'agression sexuelle devant le tribunal correctionnel ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Vu l'article
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6137253bcd5801467741c0e1
15 février 1990
15 février 1990
l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document ne contient aucun moyen de droit ; qu'en conséquence, il ne constitue pas un mémoire au sens des articles
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6079a7f39ba5988459c4b699
7 juin 1978
7 juin 1978
570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LES REQUETES EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 574 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ENTRE PAS PAR
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61372605cd5801467742259d
27 octobre 1999
27 octobre 1999
chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er décembre 1998, qui, notamment, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'établissement de fausse attestation ; Vu l'article
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61372585cd5801467741e77c
14 décembre 1994
14 décembre 1994
d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er septembre 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE, sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ; Vu l'article
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61372592cd5801467741edee
21 avril 1993
21 avril 1993
1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des COTES-D'ARMOR sous l'accusation de vol avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, vol et coups ou violences volontaires aggravés ; Vu l'article
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61372549cd5801467741c7de
23 avril 1991
23 avril 1991
CHAMBERY, en date du 18 septembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation de vol avec violence ayant entraîné une incapacité permanente ; Vu l'article
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6137261bcd58014677423000
28 mai 2003
28 mai 2003
574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 1 et 575, alinéa 2, 6ème du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00521
25 février 2020
25 février 2020
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions de l'article 574-2 du Code de procédure Pénale
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61372610cd58014677422ae3
14 février 2007
14 février 2007
l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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613724fccd5801467741a018
4 novembre 1987
4 novembre 1987
63, alinéas 1 et 2 du Code pénal ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel
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61372562cd5801467741d423
26 novembre 1996
26 novembre 1996
chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du FINISTERE sous l'accusation de viols sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité; Vu l'article
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61372527cd5801467741b6a4
11 avril 1991
11 avril 1991
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 1990, qui l'a, sous l'accusation de vol avec port d'arme, renvoyé devant la cour d'assises de PARIS ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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61372581cd5801467741e52f
25 septembre 1995
25 septembre 1995
d'assises du département du RH NE, sous l'accusation de vols en bande organisée avec violences et sous la menace d'une arme, de vols en bande organisée sous la menace d'armes et de recel qualifié ; Vu l'article
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61372581cd5801467741e534
25 septembre 1995
25 septembre 1995
d'assises du département du RHONE, sous l'accusation de vols en bande organisée avec violences et sous la menace d'une arme, de vols en bande organisée sous la menace d'armes et de recel qualifié ; Vu l'article
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