jugement de première instance et décidé que la procédure de rectification engagée par l'administration à l'encontre de Mme Sandrine Y...était irrégulière ; AUX MOTIFS QU'« Attendu qu'en application de l'article

578 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

de ce droit conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil.

parties devant la présente cour en reprochant aux juges d'appel, au visa de l'article 578 du code civil, de n'avoir caractérisé aucun acte de nature à manifester sans équivoque sa volonté de renoncer à

578, 599, 815 et 815-2 du Code civil ; Mais attendu qu'il a été jugé dans le cadre du précédent pourvoi, d'une part, "que Mme Z..., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de

Aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. 13.

Aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ".

578 et 614 du code civil ; 2°/ aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruitier est en droit de jouir de la chose mais à condition d'en conserver la substance ; qu'en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 578 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu,

582 et 599 du code civil ; -elle méconnaît les articles L. 301-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, par la voie de l'exception

Ils sollicitent la condamnation de leur adversaire à leur payer 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

d'avoir été signifiée à l'autre copropriétaire indivise, la cour d'appel a violé l'article 578 du code civil, 5° / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en l'absence de toute relation contractuelle entre

Par ces motifs La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Vu les articles 1844, 544 et 578 du Code civil, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Dit que l'article 21-IV des clauses

Fred X... de ladite maison d'habitation, Aux motifs que « aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété ; qu'au décès de Mme Y...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

En application de l'article 473 du Code procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu en premier ressort et réputé contradictoire.