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582 du code civil.

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31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 15 mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE,

700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,