Until 1 November 2005, Article 588 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ), in its relevant part, provided as follows: “1.

Sur la tierce opposition de M.Babin de Lignac En vertu de l'article 588 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est formée

X..., contestée par le mémoire en défense : Attendu que selon l'article 590 du code de procédure pénale, le dépôt tardif d'un mémoire, hors du délai fixé en application de l'article 588 du même code,

OPPOSITION INCIDENTE A CE DERNIER JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION OPPOSEE PAR LE SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

Le      président de cette chambre commet un conseiller pour faire le      rapport. »        Article 588 du Code de procédure pénale  

    Article 588 CCP, insofar as relevant, reads as follows:   <Translation>   "1.   The serving takes place:     a.

Attendu dès lors qu'en opposant à cette demande un refus fondé sur le droit propre dont elle dispose pour contester le principe de sa garantie, l'AGS a, au sens de l'article 588 du Nouveau Code de procédure

  Article 588 :     "Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle

Fund Plan CGER ne sont que l'exécution de la donation spéciale entre époux ; qu'en effet, en vertu de cette donation de la plus large quotité disponible, elle est usufruitière et qu'en application de l'article

Aux termes de l'article 588 du Code de procédure civile, la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur

  Article 588 du Code de procédure pénale        "Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller      rapporteur fixe un délai pour le dépôt

583 du code de procédure civile la voie de la tierce-opposition leur est normalement fermée, il est toutefois jugé au visa de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

  Article 588 : "Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle."

588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil (n o 743) – (paragraphe 27 ci-dessous) étaient remplies.

par l'article 588 alinéa 1 ; que celui-ci dispose que «'la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur

[T] invoquant à tort, au lieu des dispositions de l'article 586 du code de procédure civile, celles de l'article 588 relatif à la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction

parties de lui adresser une note en délibéré en faisant valoir les arguments de fait ou de droit sur le point suivant 'la compétence de la cour pour statuer sur une tierce opposition même incidente (article

  Article 588 : "Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle."

588 » ; que la tierce opposition peut donc non seulement être formée à titre principal, dans les conditions posées par le texte précité, mais aussi à titre incident, dans les conditions posées par l'article