A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle demande la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [M] alias [O] ou [O] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 59 du code de procédure civile,1325, 1315, 1347, 1134 code civil, de - déclarer M.

30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1935 REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE CONVENTION A ETE RENDUE CADUQUE PAR L'EFFET DE LA GUERRE DE 1939-1945 ET QUE

450 du code de procédure civile

code de commerce, - la condamner au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle fait valoir au visa de l’article 59 du code de procédure civile que M. [O] [V] n’a pas communiqué son domicile réel.

l'exige l'article 59 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

L'article 59 du code de procédure civile dont se prévaut l'appelant prescrit que 'le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître... (1 b) S'il s 'agit

59 du code de procédure civile doit être écarté ; que les moyens d'irrecevabilité soulevés par M.

Le premier juge a rappelé les dispositions de l'article 59 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er janvier 2020 aux termes duquel 'à l'occasion de tous litiges dont est saisie une

450 du Code de procédure civile

civile ; Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article 59 du Code de procédure civile Vu l’article 5 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.