599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a pas soulevées

599 du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure précédant l'ouverture des débats,

388 et 509 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que le prévenu ait opposé devant la cour d'appel une nullité qui aurait

R. 348-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, des articles 520, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance au motif que la version

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

257, 296, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'en l'état des seules mentions de la liste des jurés de session et de l'arrêt

la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur les moyens réunis pris de l'irrégularité prétendue de l'enquête préliminaire et de la procédure

737 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 732-10 du Code pénal, manque de base légale ;

l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il n'apparaît pas de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure

491, 492, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée à l'encontre du jugement rendu par défaut le 6 février 1989 par le

63 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui invoque une prétendue nullité concernant le placement du prévenu en garde à vue, est irrecevable en application de l'article 599

pris de la violation des articles 388, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions

chambre d'accusation ait été saisie d'une demande tendant à l'annulation des opérations effectuées par le service de l'identité judiciaire ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable par application de l'article

388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-assistance à personne en danger et, en répression

591 et 593 du Code de procédure pénale, et d'une "altération des faits" ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes

255, 256, 257, 289, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la liste des jurés de session signifiée à l'accusé ne faisait pas apparaître

551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'X... a été poursuivi pour avoir exécuté, courant mars 1981, des travaux de

255 du Code de procédure pénale, aurait dû, lors du tirage au sort de la liste de session, être immédiatement remplacé par celui d'un autre juré désigné par le sort, comme le prescrit l'article 266 dudit