AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00156
22 janvier 2008
22 janvier 2008
unique de quarante-huit mois ; que pour décider que les deux conventions de location et de prestations de services ne constituaient pas un ensemble indivisible, la cour d'appel a fait application de l'article
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Chambre commerciale
62849066498a54057d102e70
17 mai 2022
17 mai 2022
Le Crédit Mutuel leasing a déclaré, le 2 août 2021, une créance de 56 363,96 euros à titre chirographaire correspondant à l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 des conditions générales du contrat
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