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911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00156

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

unique de quarante-huit mois ; que pour décider que les deux conventions de location et de prestations de services ne constituaient pas un ensemble indivisible, la cour d'appel a fait application de l'article

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

62849066498a54057d102e70

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le Crédit Mutuel leasing a déclaré, le 2 août 2021, une créance de 56 363,96 euros à titre chirographaire correspondant à l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 des conditions générales du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Pour annuler le cautionnement et débouter la banque, l'arrêt retient que l'article 6 des conditions générales du prêt ne mentionnant pas la garantie Oséo, mais uniquement l'intervention de la garantie

Source officielle
CC

soc

613722b8cd580146774009d5

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... à payer à la société Fidal des dommages-intérêts pour détournement de clientèle, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 6 des conditions générales du contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d6

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

Il fait observer que l'article 6, des conditions générales de découvert en compte de son contrat, prévoit que le montant du capital restant dû devient immédiatement exigible, en cas notamment de dépassement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00577

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

générales le rappelle très clairement dans son article 6 qui prévoit que : « le locataire ne fait pas de la répartition entre la location du matériel et le coût des prestations une condition de son engagement

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592ef

Cassation

25 juin 1979

25 juin 1979

COMMANDE D'UN ORDINATEUR A LA SOCIETE RUF; QUE LE PAIEMENT ETAIT PREVU PAR LE MOYEN D'UN CREDIT-BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE SOVAC ET QUE LE DELAI DE LIVRAISON ETAIT FIXE A FIN OCTOBRE 1971; QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c4453f

Cassation

16 décembre 1980

16 décembre 1980

SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, INTEGREE DANS LE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00043

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

du 2 novembre 2004 liant la société ID LOGISTICS FRANCE à la société ONET SERVICES prévoient un article 6 pour l'interruption ou le retrait, un article 7 pour la durée du contrat et la résiliation, et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01215_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

intérêts de retard à compter du 15 novembre 2019, capitalisés ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser une somme de 294 349,44 euros due au titre des intérêts de retard prévus à l’article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea951b02779572a0e59

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En aplication de l’article 6 des conditions générales de vente signées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Aliénor d’Aquitaine, celui-ci sera tenu de payer des intérêts au taux contractuel

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5bc

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

nouveau : Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier, (la banque), a consenti aux époux X... un prêt de 1 million de francs remboursable en 7 ans ; que faisant application de la clause de l'article

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf606ef03ef1fcfe6d04

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le dépôt de garantie d'un montant de 7.008,40 euros (5 % de la somme initiale) a été consigné conformément à l'article 6 des conditions générales.

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e6b

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

AU VU DE JUSTIFICATIONS INSUFFISANTES DES TRAVAUX A EXECUTER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CNME ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

613723bacd5801467740d661

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

rénover complètement les locaux loués, et relevé que les termes employés par la locataire dans sa demande d'autorisation des travaux ne pouvaient modifier la portée de la clause d'accession figurant à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10277

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

redevable à INTERCESSIO de la rémunération minimale prévue à l'article 6 des conditions particulières de l'ordre de mission dans les cas suivants : / - refus d'une offre émanant d'un candidat proposé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300033

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

désordres qui ont été mis en évidence et décrits précisément par l'expert, sont de la nature de ceux relevant de ces garanties ; que, pour dénier sa garantie, la société GFA invoque une déchéance prévue à l'article

Source officielle
CA

8e Chambre A

61635de5683f470e3416dc32

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

6 du contrat qui est abusive au regard de l'article L 442-6 2ème du code de commerce pour éluder la responsabilité de la société FOSELEV et la transférer au locataire.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711999

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

de l'article"6, ""les conditions d'installation et d'exploitation jug indispensables pour la protection des intér^ets mentionnés à l'article"1er de la présente loi, les moyens d'analyse et de mesure et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00147

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

durée et le contrat de prestation de service sont indivisibles et que l'arrêt des prestations par le fournisseur doit avoir pour conséquence celui du paiement des loyers puisque les dispositions de l'article

Source officielle