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575 résultats pour « article 6 du contrat relatif au mode de calc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Sur la demande en paiement dirigéec/Jeumont Electric

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10387

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

En effet, l'article 6 de la convention pose un principe essentiel, selon lequel les dispositions de la convention n'ont qu'un caractère supplétif.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8962

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

En droit – Article 14 combiné avec l’article 8 a)     Applicabilité – Le requérant se plaint d’un manquement de la part des autorités à protéger sa sphère privée contre l’ingérence de son employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1033cdc6046d47815c3a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le salarié ne conteste pas avoir procédé de la sorte, mais soutient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour les raisons suivantes : -le délai d'un mois fixé par l'article L.1332-2 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

financiers litigieux et, dans l'affirmative, sans préciser en quoi chacun de ces contrats était, lors de sa conclusion, eu égard aux données relatives au marché du nickel disponibles à cette date, inadapté

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fde3cdc6046d476b4186

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lorsque la résiliation est demandée en justice, l'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Sur le fondement des dispositions de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Guyane demande l'annulation des contrats conclus par le président de la CACL les

Source officielle
CA

12e chambre

615e0ddec25a97f0381f5008

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

[K] au sens de l'article 8 du contrat de mandat Considérant que l'appelante rappelle que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036b6149510cd56c7c2a3ec

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

, que l'opération critiquée contrôlée par le CAIC, en février 1999, a suscité de sa part des félicitations à l'ensemble de l'équipe de convertibles, que le CAIC avait connaissance des doléances de la CANCAVA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851ac

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

En ce qui concerne les autres dommages occasionnés aux matériels positionnés en cale du navire, tout comme pour les conteneurs, elle estime que les constatations, effectuées contradictoirement à bord par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

, puis de mettre à la charge de la CACL la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b17576196

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

les deux produits faisant l'objet du contrat ; Considérant que le contrat de licence du 04 avril 2001 stipule en son article 3 une clause d'exclusivité réciproque, la SAS GI2M s'engageant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

, que l'opération critiquée contrôlée par le CAIC, en février 1999, a suscité de sa part des félicitations à l'ensemble de l'équipe de convertibles, que le CAIC avait connaissance des doléances de la CANCAVA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23d

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

contesté la résiliation de son contrat et a sollicité le médecin expert afin de procéder à son examen ; Le Dr Z... qui a procédé à l'examen médical a confirmé le diagnostic exact : " gonalgies gauches

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63d4cbfe92a57405de331586

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Bien cordialement Mme [M] [N] infirmière libérale'»'; - un modèle de contrat de location Citycare avec les conditions générales du contrat qui précisent à l'article B2 relatif au départ de location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60338f988ee3d1426c42c780

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

ou de contracter à des conditions différentes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200214

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

l'existence d'une relation causale essentielle et directe entre cette exposition habituelle aux rayonnements ionisants et le cancer dont il était atteint, la cour d'appel, en faisant une fausse application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00687

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

d'exercer son contrôle de dénaturation, a méconnu son office et violé l'article 3 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00275

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

X... par Chronopost était régulier, bien que ce mode d'acheminement ne corresponde pas aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail ; Mais attendu que le mode

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd888fd

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

initial subsistait tant que la société cliente n'avait pas donné de réponse concernant le mode de livraison choisi ; que la modification ne pouvait porter que sur cet élément du contrat ; que la société

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d6c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

le bon état avait été certifié, moins d'un an avant l'accident, par un organisme de contrôle agréé à cet effet, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais

Source officielle