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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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Sur la demande en paiement dirigéec/Jeumont Electric
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10387
20 septembre 2017
En effet, l'article 6 de la convention pose un principe essentiel, selon lequel les dispositions de la convention n'ont qu'un caractère supplétif.
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-8962
3 octobre 2013
En droit – Article 14 combiné avec l’article 8 a) Applicabilité – Le requérant se plaint d’un manquement de la part des autorités à protéger sa sphère privée contre l’ingérence de son employeur
Pôle 6 - Chambre 9
696a1033cdc6046d47815c3a
15 janvier 2026
Le salarié ne conteste pas avoir procédé de la sorte, mais soutient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour les raisons suivantes : -le délai d'un mois fixé par l'article L.1332-2 du
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689
25 septembre 2019
financiers litigieux et, dans l'affirmative, sans préciser en quoi chacun de ces contrats était, lors de sa conclusion, eu égard aux données relatives au marché du nickel disponibles à cette date, inadapté
Contentieux général Proxi
6a19fde3cdc6046d476b4186
22 mai 2026
Lorsque la résiliation est demandée en justice, l'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en
1ère Chambre
DTA_2201587_20240215
15 février 2024
Sur le fondement des dispositions de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Guyane demande l'annulation des contrats conclus par le président de la CACL les
12e chambre
615e0ddec25a97f0381f5008
1 juillet 2014
[K] au sens de l'article 8 du contrat de mandat Considérant que l'appelante rappelle que M.
Pôle 6 - Chambre 7
6036b6149510cd56c7c2a3ec
10 septembre 2015
, que l'opération critiquée contrôlée par le CAIC, en février 1999, a suscité de sa part des félicitations à l'ensemble de l'équipe de convertibles, que le CAIC avait connaissance des doléances de la CANCAVA
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851ac
30 mars 2000
En ce qui concerne les autres dommages occasionnés aux matériels positionnés en cale du navire, tout comme pour les conteneurs, elle estime que les constatations, effectuées contradictoirement à bord par
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
, puis de mettre à la charge de la CACL la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576196
29 novembre 2016
les deux produits faisant l'objet du contrat ; Considérant que le contrat de licence du 04 avril 2001 stipule en son article 3 une clause d'exclusivité réciproque, la SAS GI2M s'engageant
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617
14 décembre 2017
6253cacfbd3db21cbdd8c23d
30 juin 2008
contesté la résiliation de son contrat et a sollicité le médecin expert afin de procéder à son examen ; Le Dr Z... qui a procédé à l'examen médical a confirmé le diagnostic exact : " gonalgies gauches
Chambre 4-2
63d4cbfe92a57405de331586
27 janvier 2023
Bien cordialement Mme [M] [N] infirmière libérale'»'; - un modèle de contrat de location Citycare avec les conditions générales du contrat qui précisent à l'article B2 relatif au départ de location
Pôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
ou de contracter à des conditions différentes.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200214
11 février 2016
l'existence d'une relation causale essentielle et directe entre cette exposition habituelle aux rayonnements ionisants et le cancer dont il était atteint, la cour d'appel, en faisant une fausse application
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00687
23 novembre 2022
d'exercer son contrôle de dénaturation, a méconnu son office et violé l'article 3 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00275
8 février 2011
X... par Chronopost était régulier, bien que ce mode d'acheminement ne corresponde pas aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-2 du code du travail ; Mais attendu que le mode
6253c985bd3db21cbdd888fd
20 septembre 2006
initial subsistait tant que la société cliente n'avait pas donné de réponse concernant le mode de livraison choisi ; que la modification ne pouvait porter que sur cet élément du contrat ; que la société
613724d8cd58014677418d6c
14 mars 2007
le bon état avait été certifié, moins d'un an avant l'accident, par un organisme de contrôle agréé à cet effet, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais