Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la " résistance abusive " d'ORVITIS au paiement du solde du marché ; - l'article 27 du CCAG-PI, auquel renvoie l'article 29 du CCAP, n'impose pas au maître d'œuvre d'adresser une demande écrite
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104721_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Toutefois, si le point II.2.10 du CCAP déroge aux articles 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux quant à la notification du décompte général, c'est l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux qui substitue, dans l'hypothèse
Source officielle6ème chambre
DTA_2004544_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 de ce CCAG : " 4.1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
13.3.2 et 41.3 du CCAG et 9.2.3 du CCAP a été tacitement accepté, le 2 octobre 2021 en application de l'article 13.4.2 du CCAG ; il est devenu le décompte général définitif, en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300595
25 mai 2011
25 mai 2011
21 du marché, les dispositions du CCAP ne devaient l'emporter sur celles du CCAG marchés privés (NFP 03-001) qu'en cas de contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que, tout en fixant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500571_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-Travaux, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes
Source officielle4e chambre
60347839455d5966530604c0
5 décembre 2016
5 décembre 2016
en outre, à l'article 13.6, sous le titre 'Dérogations au CCAG', un tableau des concordances entre, d'une part, les articles du CCAP dérogeant au CCAG et, d'autre part, les articles du CCAG auquel il
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge de façon irrégulière à l'article 20.1 du CCAG travaux dès lors que ledit CCAP ne comporte pas de liste récapitulative
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2104443_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sur le délai d'exécution : " Par dérogation à l'article 23 du CCAG/TIC, le délai de mise en ordre de marche des prestations
Source officielle6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
15.4 du CCAP, placé avant l'article 15.4.1, pose un principe de dérogation au CCAG-Travaux pour les pénalités et notamment pour celle prévue par l'article 15.4.1 et ce principe est répété dans l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300600
7 mai 2014
7 mai 2014
455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 7. 4 du CCAP dont les stipulations particulières prévalaient sur celles l'article 19. 6. 2 du CCAG (norme NF P 03 001) n'obligeait nullement l'entrepreneur
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
renvoi son article 13.3.2. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
contestation de l'exécution financière du marché ; - l'article 34.1 du CCAG-FCS est applicable au litige au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP qui soumet les demandes de paiement et donc
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01120
9 septembre 2020
9 septembre 2020
) à 5 %. 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
58 du CCAG qui récapitule les dérogations ou compléments au CCAG et au CCTG ne vise ni l'article 52 sur le règlement des litiges, ni l'article 79 du CCGT sur les différends litiges. 32.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100108_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
36.2 du CCAG-PI et de l'article 13.2.1 du CCAP ; - le montant de la facture n'a pas été contesté par la commune, qui n'a jamais remis en cause la qualité du travail, ni même contesté le fait que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l’article 2 du CCAP précise que le CCAG-PI applicable est celui de 2009 ; l’application de l’article 22 du CCAG-PI applicable est subordonnée à la réalisation de deux conditions dont la commune n’établit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300022
7 janvier 2016
7 janvier 2016
7.4 du CCAP que l'article 19.5.1 du CCAG ne soumettent les comptes du marché à la procédure contractuelle de vérification qu'après la réception des travaux, voire en plus, à la résiliation du marché pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2310382_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 13.1 du CCAP (cahier des clauses administrative particulières) applicable au marché : " Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG-FCS, le titulaire encourt, sans mise en demeure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".
Source officiellePage 2 sur 297