A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

6 du décret du 27 janvier 1967, tous les emprunts à l'étranger ; que les sanctions de l'article 459 du Code des douanes ne sont encourues qu'en cas de contravention aux mesures visées à l'article 3 de

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

Dans ces conditions, faute de disposition expresse, l'article L 137-1 est inapplicable.

Par note du 5 juillet 2023, il a été fait part aux avocats des parties que la présente juridiction soulevait l'application des dispositions de l'article R 713-8 du code de la consommation comme fondement

L. 124-3 du Code des assurances et à laquelle est inapplicable la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du même Code; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision

de l'article L 141-4 du code des assurances qui sont applicables ; que selon cet article le souscripteur est tenu d'informer par écrit l'adhérent des modifications apportées à leurs droits et obligations

-C... de ce qu'ils interjettent appel incident du jugement, -donner acte de l'intervention volontaire de Monsieur D... et de Madame E..., Vu les articles 685 et 685-1 du code civil, -constater qu'à

L 452- 1 et suivants du code de la sécurité sociale - fixé au maximum la majoration de rente prévue par la loi au bénéfice de Madame Z... sa veuve, conjoint survivant - fixé comme suit l' indemnisation

Jean-Jaques X... n'employant habituellement que quatre salariés à l'époque du licenciement, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, que l'article L. 1235-3 du même code prévoyant

15 de l'Accord national interprofessionnel susvisés ; qu'or, les salariés estiment que la répartition aurait dû être conforme à l'article 15 de l'accord national interprofessionnel, c'est à dire 60% à

ou les agents des Douanes ; " alors que l'article 3 de la loi du 19 décembre 1991, ainsi libellé : " sont amnistiés les délits mentionnés aux articles L. 626, L. 627, alinéas 1 et 3, et L. 627 du Code

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

1131 et 1134 du code civil qu'une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux est licite à l'égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières écritures des parties.

au soutien de sa demande comme l'exige l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, la cause du sinistre étant établie depuis deux ans et seules restant à déterminer les responsabilités des parties