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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
4 avril 2025
toutes les réparations, y compris celles prévues par l’article 606 du Code civil ainsi qu’éventuellement la réfection partielle ou totale ds lieux loués pour quelque cause que ce soit ».
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
anonyme L’ABEILLE dispose que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7ce22996ce54483ff3c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cae
2 avril 1999
2 avril 1999
700 du Nouveau Code Civil de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés par Maître TREYNET, avoué conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc4e8a0942e4727fc9ddab
5 décembre 2018
5 décembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747eccdc6046d473b1771
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il a prévu que le bailleur conserverait exclusivement à sa charge des grosses réparations nécessaires au clos et couvert telles que définies par l'article 606 du code civil ainsi que les frais de ravalement
Source officielle11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
7 mai 2013
606 du Code civil ainsi que les taxes foncières et autres, que dans le secteur des lieux loués de [Localité 1] les valeurs locatives sont relativement faibles.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300662
20 mai 2014
20 mai 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310491
13 septembre 2018
13 septembre 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Harmattan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officiellePôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
10 avril 2025
10 avril 2025
à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
67f5645ebbf04ef7857b9c97
8 avril 2025
8 avril 2025
à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre
Source officielle2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
835 du code de procédure civile, R. 145-35 du code de commerce et 606 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 15 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c862
22 mai 2008
22 mai 2008
verser la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il demande à la cour statuant à nouveau : A titre principal, - de 'juger' que la société Remyval a manqué à ses obligations contractuelles au titre du bail dérogatoire 'et de l'article 606 du code
Source officielleChambre 1
69ced495cdc6046d47e7ff27
2 avril 2026
2 avril 2026
R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas
Source officielleRéférés
67ed95fada9e15c513200169
2 avril 2025
2 avril 2025
606 du code civil.
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f652a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Se fondant sur les articles 1112-1, 606, 605 et 1719 du code civil et sur les articles R. 145-35 et L. 145-60 du code de commerce, elle fait valoir que le bailleur avait la charge des travaux de mise aux
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef48dc5b777c90993137
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du bail, il ne peut plus être imputé au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'articles 606 du code civil, ainsi que les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet
Source officielle2ème Chambre civile
63c10579bf9fd47c90a13719
12 janvier 2023
12 janvier 2023
606 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64cb43a84c996ad969dc85b1
1 août 2023
1 août 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.
Source officiellePage 2 sur 2879