XSD [Z] [Y] a embarqué vers [Localité 3] à 12h35 ; - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

Ministère Public en date du14 avril 2026 à 14h01 ; - Vu l'avis du ministère public en date du 14 avril 2026 à 21h01 - Vu les conclusions du préfet de police du 15 avril 2026 à 00h29 ; - Vu l'article

délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement prévu à l’article

X..., qui avait déposé des demandes d'agrément, le paiement, au titre de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, de cotisations d'un montant de 5 francs par hectolitre de vin revendiqué

QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU CODE DU TRAVAIL, ETENDUES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES PAR LA LOI DU 24 AOUT 1930 ET MODIFIEES PAR LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970, LES TRAITEMENTS

du seul fait que les salariées n'invoquaient pas les dispositions de l'article 61 de la convention collective, elle n'avait pas à s'interroger sur la portée de ce texte, elle a privé sa décision de base

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, dès lors que le motif affectif tiré de la volonté de ne plus porter le nom de son père mais celui de son

En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

au barreau de Seine-Saint-Denis ; - Vu la communication du dossier au Ministère Public en date du 19 avril à 15h38; - Vu l'avis du ministère public en date du 19 avril 2026 à 16h44, - Vu l'article

61 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE LILLE, COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 61 TER, AUTORISAIENT M X...

par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change, en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de l'article 61, alinéa 3, relatives à la reconstitution

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

A G H, leur cousin, et son épouse Mme F G H ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, régulièrement formé opposition à ce décret. 3.

Y..., le délai prévu par l'article 61, alinéa 4, du décret du 7 octobre 1890, que par fausse application de ce texte ; alors, d'autre part, que M.

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil.

PARTICULIER LES NOTAIRES ET LEURS CLERCS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 61 NE RENVERRAIT A L'ARTICLE 54 QUE POUR LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES, A SAVOIR LA CONSULTATION JURIDIQUE ET LA REDACTION