SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du Protocole n o 1 à LA CONVENTION 39.

par l’article 513 § 2 du CPP.

    Dans la mesure où il est pertinent en l'espèce, l'article 90 CPP énonçait:            "1.

    Les articles pertinents en la matière du code pénal suisse (CP) du 21   décembre 1937 sont libellés comme suit   : Art. 56 Principes «   1   Une mesure doit être ordonnée

loyers impayés ou à échoir consécutifs à deux contrats de location avec option d'achat N° 1693931 et N° 1701690, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet

700 du CPC, sans garantie de l'une par l'autre, de même que pour les dépens de première instance comprenant les frais de référé et d'expertise, et d'appel, étant encore observé que ni l'une ni l'autre

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte

    L’article 210 du code de procédure administrative (CPA) est ainsi libellé   : «   1.

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

    L’article 194 § 1 du CPP, dont les dispositions font partie d’un chapitre énonçant les règles générales applicables aux audiences, prévoit qu’une décision prise par une juridiction lors d

  » Article 61 § 1 «   L’instruction préparatoire des affaires pénales est effectuée par les instructeurs du parquet, du ministère de l’Intérieur et du ministère de la sécurité d’Etat.

Ils invoquent l'article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente   : Article 5 § 1 «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Selon l’article 299 § 1, 10) et 11), du CPP, dans le jugement de condamnation, le tribunal statue sur l’action civile et sur le sort des biens saisis aux fins de l’exécution du jugement.

Ainsi, le fait que l’information entre dans l’une de ces catégories constitue un motif de refus d’accès (article 37, alinéa 1, point 1).

Elle maintint le requérant en détention eu égard à la nature du délit et au fait que celui-ci figurait à l’article   100 § 3 b) du CPP. 36.

PARTIES INTERVENANTES : UDAF de l'Orne (61) ès qualité de curateur/tuteur de Monsieur [N] [S] Non comparant Le directeur du centre hospitalier CPO d'[Localité 1] Non comparant LE MINISTÈRE

, n’avait pas respecté l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention. 4.

    L’article 135 de l’ancien CPP, issu de la loi n o 1412 du 4 avril 1929 – abrogée par la loi n o 5271 entrée en vigueur le 1 er juin 2005, – se lisait comme suit en ses passages pertinents

Si celui-ci refusait d’accorder la libération, la personne pouvait saisir un procureur plus élevé dans la hiérarchie (articles 181 et 182 CPP). 55.