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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01667
22 septembre 2011
22 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f2f
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi à la fois en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, au motif
Source officiellecomm
61372410cd58014677411c32
13 novembre 2003
13 novembre 2003
X..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 2 octobre 2000
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47510
6 mars 2001
6 mars 2001
d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques des biens et objets mobiliers décrits à l'inventaire du 30 mai 1988 et de l'ensemble des immeubles indivis en six lots, alors que la faculté ouverte par l'article
Source officiellecomm
6137210acd580146773f07d4
6 juin 1989
6 juin 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé
Source officiellecomm
6137233acd580146774071c9
1 juin 1999
1 juin 1999
société Banque de Savoie, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles
Source officielleciv3
61372422cd58014677412b91
10 février 2004
10 février 2004
X..., contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Riviera beach, représenté par son syndic, soutient
Source officielleciv3
61372443cd58014677414063
5 novembre 2003
5 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code
Source officiellecr
613725fccd580146774220f1
10 mai 2001
10 mai 2001
620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 612-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que l'application de ce texte
Source officiellecomm
613723a0cd5801467740c3bd
6 mars 2001
6 mars 2001
de Paris, qui lui a été signifié à parquet, le 20 juin 1996, par un acte dont la régularité n'est pas contestée ; Attendu que ce pourvoi, déclaré après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201924
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que la nouvelle demande d'aide juridictionnelle de Mme X..., présentée postérieurement
Source officiellecomm
61372169cd580146773f38ae
19 mars 1991
19 mars 1991
Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par le groupement d'intérêt économique Gefar, et du pourvoi incident soulevée d'office : Vu les articles 612 à 615 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
61372220cd580146773fa713
9 mars 1994
9 mars 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé,
Source officielleciv2
613722d0cd58014677401cbc
5 février 1997
5 février 1997
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 728
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301035
21 octobre 2008
21 octobre 2008
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 07-15. 038 et n° D 07-15. 280 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 07-15. 038, contestée par la défense : Vu l'article
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c840
7 juin 1995
7 juin 1995
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 593, 609, 612 et 612-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf dans les cas prévus à l'article
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eec1
29 février 2000
29 février 2000
6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'il en résulte que l'article 612-1 du Code de procédure pénale, qui autorise la Cour de Cassation même en l'absence d'un pourvoi du ministère
Source officiellesoc
61372283cd580146773fde30
24 octobre 1995
24 octobre 1995
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n X 94-43.567 et E 94-41.090 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article
Source officielleciv1
61372296cd580146773fed32
30 janvier 1996
30 janvier 1996
générales de France (AGF), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300034
5 janvier 2017
5 janvier 2017
1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 612 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;
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