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3 011 résultats pour « article 615 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442753

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : " I. - Pour l'application des dispositions du 6 du règlement du 29 septembre 2003 et des chapitres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01645_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

En premier lieu, le II de l'article D. 615-53 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les agents de l'Agence de service et de paiement ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01646_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

En premier lieu, le II de l'article D. 615-53 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les agents de l'Agence de service et de paiement ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'un ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111138_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4° de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01833_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4° de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301716_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

en droit et en fait ; - elle n'est pas spécialement motivée conformément à l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime alors qu'elle fixe un pourcentage de réduction de 100 % ; l'administration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206880_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203741_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes du I de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201333_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

à l’article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2017 peuvent bénéficier d’un apport de trésorerie remboursable sans intérêt dans les conditions fixées par le présent décret

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200588_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201502_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article D. 615-16 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301528_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime ou répétée au sens de l'article 38 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014, il ne pouvait faire l'objet d'un taux de pénalité supérieur à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303601_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00177_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de déclaration de contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301261_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article D 615-35 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276514

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article D. 615-52 du code rural dans sa rédaction applicable au présent litige que " (...)

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03099_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : " En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03109_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes du II de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels, en application du 1 de l'article 44 du règlement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012374_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Selon l'article D. 615-46 du même code : " I.

Source officielle

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