X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

la résolution de la cession de parts, la cour d'appel a, par là même, répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes présentées au titre des articles

cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles

Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer aux époux X... une somme de 2 000 euros en application de l'article

nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à Mme X... la somme de 2 000 euros en application de l'article

Z... sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile pour pourvoi dilatoire et abusif et de 2 500 francs au titre de l'article 700

Y... sollicite l'allocation d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Marie-Paule B... et Mme Véronique B... sollicitent, sur le fondement de l'article 628, l'allocation d'une somme de 10 000 francs et de

X... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les salariés réclament, par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, une indemnité de 20 000 francs ; Mais attendu

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle Y... sollicite, sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation de deux sommes de 5 000

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapid'Béton sollicite l'allocation de la somme de 10 000 francs en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure

Y... en application des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces demandes ont été présentées dans le mémoire

de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Sur les demandes présentées au titre des articles

réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Et sur les demandes présentées au titre des articles

1992, contre une décision notifiée le 16 septembre 1992 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

Denis Y... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR

X... à lui payer une somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il convient de réparer cette omission ; Et attendu que le recours n'est pas