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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3709ba5988459c593c1
5 février 1980
5 février 1980
MINISTERIELLE FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE NOTARIAL DE CLORY, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES
Source officielleciv3
613722edcd580146774034bc
28 mai 1997
28 mai 1997
unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas, devant les juges du fond, invoqué l'existence des stipulations contractuelles s'opposant à l'application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59af1
25 janvier 2000
25 janvier 2000
remboursement d'une créance, par attribution forcée des droits sociaux nantis au profit de la banque nantie ; qu'en affirmant le contraire, les premiers juges ont violé, par fausse application, les articles
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46bb4
14 novembre 1996
14 novembre 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 635 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400439_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. () / IV. - Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » Enfin, aux termes de l’article 635 du code général des impôts : « Doivent
Source officielleChambre civile 1-1
69d5e25ecdc6046d477aef91
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'Agent judiciaire de l'Etat, devant la cour d'appel de renvoi après cassation, l'article 635 du code de procédure civile s'applique.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
bénéficiaire d'une donation de régulariser sa situation en la déclarant au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse ; en outre, le non-respect du délai de déclaration fixé à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2012 : " Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101522_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :/ 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636. " 3.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ede0
17 septembre 1997
17 septembre 1997
, ensemble l'article R. 635-1 du Code pénal ; Attendu que, lorsque deux textes légaux ou réglementaires se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même infraction, celui qui était en
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6034a854db94c294660ddeee
25 octobre 2016
25 octobre 2016
757 ne peut s'appliquer qu'aux jugements des juridictions judiciaires, puisque l'article 635 du code général des impôts ne prévoit l'enregistrement que des "décisions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620173
25 juillet 1986
25 juillet 1986
608 du code civil, ou de l'article 944 du code rural..." ; et qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472079.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
une erreur de droit en se fondant, pour exclure l'existence d'une intention libérale de la part des membres de la famille de Mme B, sur l'absence de déclaration des dons en cause en application de l'article
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f38ffd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[K] poursuit la confirmation du jugement en soulignant que l'article 764 du code civil, relatif au droit viager d'occupation, renvoie notamment à l'article 635 du même code, lequel prévoit que l'usager
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57aee
15 mars 1988
15 mars 1988
41-III de la loi de finances pour 1982 n'a modifié rétroactivement que les dispositions de l'article 793-A du Code général des impôts et non celles de l'article 1705 du même Code ; qu'ainsi, le tribunal
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a503
3 mai 2000
3 mai 2000
services fiscaux du Cantal), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613721a3cd580146773f5771
28 janvier 1992
28 janvier 1992
719 du Code général des Impôts, sur lequel elle se fondait, et ne mentionnait que les articles 635-1 et 635-2 du même code ; Attendu que, pour rejeter ce moyen, le jugement a retenu que "la mention
Source officielleciv1
613723bacd5801467740d65b
20 février 2001
20 février 2001
., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MG65 S.A.S.U. NEXIMMO 108c/S.C
679334d254e6f046d26ca50e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article
Source officiellePage 2 sur 4133