l'article 1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par voie de conséquence, les articles 631 et 634 du même Code ; alors de cinquième part que, le gérant égalitaire d'une société à responsabilité

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

450 du code de procédure civile

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 564, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 624-2, L. 631-1, L. 631-5, L. 631-7 et L. 631-18 du code de commerce, de : - se déclarer incompétente

pas été une activité de rénovation et de revente, purement commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 632 du Code de commerce ; 2 / qu'une activité

méconnu le principe du contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur le déséquilibre entre le salaire versé et les prestations fournies, sans rechercher,

700 du Code de procédure civile.

du logement de fonctions, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à

de la violation des articles 1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut

violé l'article 4 du code civil.

et l'article 1382 du Code civil ; "3 - alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que la somme allouée à la partie civile corresponde au préjudice qu'elle a subi, de sorte

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

S..., conseiller fiscal, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 7°) ALORS

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.