L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est

L’article 642 du code de procédure civile dispose enfin : “Tout délai expire le dernier jour vingt-quatre heures.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est

L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est

L’article 642 du code de procédure civile dispose que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionsupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécutionEn

700 du code de procédure civile * Au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile L’assignation

L’article 642 du code de procédure civile dispose enfin : “Tout délai expire le dernier jour vingt-quatre heures.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est

Si l'article 642 du code de procédure civile dispose que : " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ",

642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

de l'article 688-6 du code de procédure civile.

642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.