L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel doit être formé directement devant la cour d'appel.

L'article 642 du code de procédure civile dispose ; " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'article 642 du Code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Il sera dès lors statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; Que l 'article 642 du Code

L’article 641 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas

faits. » L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou

code de procédure civile.

Elle expose qu'il n'y a pas eu prise en charge implicite de l'accident , le calcul du délai de 30 jours devant se faire par application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile

L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est

L'article 642 du code de procédure civile dispose que « tout délai expire le dernier jour à 24 heures » et que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est