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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10912
4 novembre 2021
4 novembre 2021
assurera l'entraînement de l'équipe susvisée du club SAS [7] en tant qu'entraîneur des gardiens, conformément aux dispositions du titre IV du statuts des éducateurs de football de la CCNMF » ; que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10913
4 novembre 2021
4 novembre 2021
assurera l'entraînement de l'équipe susvisée au club SAS Tours FC en tant qu'entraîneur adjoint, conformément aux dispositions du titre IV du statuts des éducateurs de football de la CCNMF » ; que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c8
20 novembre 2006
20 novembre 2006
650-1, et celui du bureau des hypothèques qui a publié l'acte d'acquisition en matière de taxes de publicité foncière ; que l'administration rétorque que les dispositions de l'article 650 ne concernent
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d6
12 juin 2014
12 juin 2014
L THELEM ASSURANCES de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné les consorts X... aux dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108771_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 649 du code civil : " Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale ou l'utilité des particuliers " et aux termes de l'article 650 du même code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00884
14 octobre 2014
14 octobre 2014
elle n'a pas contre-passé le billet échu, ainsi qu'il ressort du relevé de compte versé en annexes, le solde débiteur s'établissant à 42.000 ¿ environ début février ; qu'enfin, outre que l'effet de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300434
14 avril 2015
14 avril 2015
accéder à sa parcelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre du domaine du Levant aux dépens ; Vu l'article
Source officielleService des Référés
66b45f96c979aae19b191c36
7 août 2024
7 août 2024
que l'intégralité des frais afférents aux actes nuls et inutiles délivrés à la requête de la Cepac, resteront à la charge du commissaire de justice qui les a faits ; - condamner sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00885
23 septembre 2008
23 septembre 2008
ses agents ; que si les droits litigieux pouvaient être qualifiés de droits d'enregistrement, la recette compétente serait celle correspondant à la résidence du notaire auteur de l'acte en vertu de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00886
23 septembre 2008
23 septembre 2008
ses agents ; que si les droits litigieux pouvaient être qualifiés de droits d'enregistrement, la recette compétente serait celle correspondant à la résidence du notaire auteur de l'acte en vertu de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301133
1 octobre 2014
1 octobre 2014
conventions litigieuses aux défendeurs, les servitudes administratives sont autonomes par rapport aux servitudes civiles et répondent à des règles spécifiques ; que si en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17713
6 octobre 2022
6 octobre 2022
étaient irrecevables et ne pouvaient donc saisir le juge de l'exécution d'aucun moyen ni d'aucune prétention, Vu les articles 650 et 698 du code de procédure civile, - dire et juger les significations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
690 du code civil puisqu'il découle de l'article 650 du même code que les servitudes établies pour l'utilité publique sont régies par des dispositions spécifiques ; - le tribunal a commis une erreur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300364
17 mars 2016
17 mars 2016
la présence d'une servitude de marchepied liée au domaine public fluvial, servitude dont l'usage est réglementé, en l'espèce interdit à la circulation de tout véhicule motorisé ; que, eu égard aux articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100457
12 mai 2011
12 mai 2011
1382 du code civil, 68 et 73 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300930
8 septembre 2016
8 septembre 2016
et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer, vu l'article 650 du code civil, lequel prévoit que les servitudes établies pour l'utilité publique ont pour objet notamment les ouvrages
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
28 avril 2022
du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cbc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
ROBERT a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC ENTRE : M.
Source officielle1° Chambre B
5fdb5a3e755fd0384b9eb668
20 mars 2019
20 mars 2019
PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1315 ancien du code civil, Vu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00023
12 janvier 2010
12 janvier 2010
qualification contractuelle d'entraîneur professionnel du club visée dans son contrat de travail du 22 juillet 2002, ainsi qu'à sa qualification conventionnelle d'éducateur sportif telle que définie à l'article
Source officiellePage 2 sur 2510