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Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, [G] [U] veuve [D] a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 651 du Code Civil, la SARL GARAGE [S] JN expose être victime d’un trouble anormal de voisinage, du fait des infiltrations ayant affecté le garage et

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[N] l'a assigné, au visa de l'article 651 du code civil, devant le tribunal de grande instance de Foix, par acte d'huissier en date du 19 décembre 2017, aux fins notamment de voir juger que la surélévation

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[G] [Y] et Mme [I] [W], épouse [Y] demandent au Tribunal, au visa de l’article 651 du Code civil, de : CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité

Sur le trouble anormal du voisinage L'article 651 du code civil dispose que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations, l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

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651 du code civil, vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, * à titre subsidiaire, vu l'article 1242 du code civil, *à infiniment subsidiaire vu l'article 240 du code civil, -

Par conclusions n°2 notifiées le 17 avril 2024, les époux [O] demandent à la cour : Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 651 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,