Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b79c02507c9078dcb9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - des dépens, dont distraction au profit de maître Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, comprenant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301218
16 octobre 2012
16 octobre 2012
qui ne se limitent pas aux toits des maisons mais concernent également " l'égout " des murs dont fait état l'article 654 ; que vainement les époux Y... se prévalent des dispositions de l'article 658
Source officielle3e chambre civile
65321a809e4ea48318f5ab0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En droit, l'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et il est de quinze jours en matière gracieuse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301411
22 novembre 2011
22 novembre 2011
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X...
Source officielle4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187d
19 juin 2014
19 juin 2014
[C], précédemment ordonnée, -constaté que Mme [D] a le droit de faire procéder à l'exhaussement du mur litigieux dans les conditions de l'article 658 du code civil, -débouté M.
Source officielleChambre 1-5
6979f834cdc6046d47f894f6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
658 du code civil, -Dit que ces exhaussements ne constituent pas un adossement de l'ouvrage sur le mur mitoyen ; -Dit que ces exhaussements ne supposaient pas l'autorisation du voisin ; -Dit qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201598
17 octobre 2013
17 octobre 2013
le caractère mitoyen du mur séparatif de leurs deux fonds ; que les époux X... étaient dès lors en droit, conformément aux dispositions de l'article 658 du Code civil, de faire exhausser le mur mitoyen
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616355d0bf1fa7f870d29fcf
11 mars 2010
11 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
66878c8205d6f7f678d48d44
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1240 et suivants du code civil.
Source officielleRéféré président
67082a4189f19e8c50fa4189
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300747
24 juin 2015
24 juin 2015
655 du Code civil qui énonce que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ; que l'article 663 du Code
Source officielle1ère Chambre
65d48a21b9ed1b0008c66b2d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le tribunal estime que les dispositions de l'article 658 du code civil ne concernent que les murs et ne sont donc pas applicables à l'hypothèse d'une clôture mitoyenne constituée d'un petit support en
Source officielle1ère Chambre
60339f1883e5e653b94ee09f
25 avril 2017
25 avril 2017
Or, en vertu des dispositions de l'article 658 du code civil, tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen du moment qu'il supporte les frais des travaux et les dépenses y afférentes, y compris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101426
9 décembre 2015
9 décembre 2015
1134 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
6036a14340716f433973bd0c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300758
15 juin 2011
15 juin 2011
le renfort ; (…) que les consorts X... font valoir, quant à eux, qu'il n'est nullement démontré que le mur construit dans les années 1960 l'aurait été en méconnaissance des articles 658 et 659 du code
Source officielle1ère Chambre
652f7990b053208318995c3f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans cette situation, l'article 658 du code civil autorise tout copropriétaire, suivant certaines modalités définies par ce texte, à faire exaucer le mur mitoyen.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65aacc820c777d3ec8eb6348
19 janvier 2024
19 janvier 2024
658 du code civil.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d7092082b40ce99b67b2b
4 avril 2024
4 avril 2024
-557 du 10-7-1965 art. 14, al. 4 in fine, Vu l’article 544 du code civil et de la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b4c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En effet, la cour relève, comme le tribunal et les époux [G], qu'aux termes de l'article 653 du code civil est présumé mitoyen : «'tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre
Source officiellePage 2 sur 1943