683, 684 et 685 du code civil ; que si le tribunal a jugé sur leur demande tendant à voir constater l'existence d'une servitude établie depuis plus de 40 ans que la prescription de l'article 685 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont

ait entendu exclure l'existence d'un droit de passage légal par les motifs tirés de l'application de l'article 685 du code civil, l'état d'enclave s'apprécie notamment en fonction des nécessités de circulation

Elle demande en conséquence à la cour de : - constater l'état d'enclave de sa propriété, - dire et juger que conformément à l'article 685 du code civil, le chemin litigieux constitue l'assiette et le

685 du code civil ; - de condamner M.

685 du code civil.

payer à chacune la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X... pour l'avoir acquis par prescription en application de l'article 685 du code civil (conclusions, p. 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la cour

regard des articles 685 code civil, 2235 ancien et 2265 nouveau du code civil.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, 2°/ qu'en tout état de cause, en ne précisant ni la durée ni les caractères de la possession prétendument exercée

; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu, selon l'arrêt

Y... depuis 1950, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685 du code civil.

684 DU CODE CIVIL" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE, POUR CONCLURE A L'ABSENCE DE PREUVE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DU DROIT DE PASSAGE PAR LES PARCELLES ISSUES DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL S'EST

Enfin ils réclament la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

685-1 du code civil, la desserte du fonds dominant étant désormais assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 685-1 du code civil, l'état

J... pouvant faire valoir ses droits par une action en tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 683 du code civil ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables