Y..., qui avait été déposé plus de 3 jours avant cette audience ; qu'en le déclarant irrecevable, le Tribunal a violé les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant

. ; qu'à l'audience prévue par l'article 689 du Code de procédure civile le tribunal a déclaré irrecevable un dire formulé par la partie saisie sans l'assistance d'un avocat ; que plus de cinq jours avant

X... a déposé un dire, sans avocat, le 26 avril 2010, en soutenant, au visa de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 689 du code de procédure civile ancien, qu'il n'avait pas reçu sommation

ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS

Y... soutenait qu'elle n'avait été délivrée ni à personne, ni à domicile, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 689 du Code de procédure civile et l'article 455 du nouveau Code

qui se borne à indiquer que des moyens ont été soulevés par les parties "à l'audience éventuelle", ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, sur le respect des dispositions des articles

Sur le moyen unique ; Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers

ainsi que de complicité de tortures et actes de barbarie, et l'a renvoyé devant une cour d'assises de ces chefs ; "aux motifs que, selon l'article 689 du Code de procédure pénale, la loi française est

689 du code de procédure pénale, échappent à la compétence des juridictions françaises ; " 1) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale et

Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort

Sur le moyen unique, lequel est de pur droit : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que la sommation de prendre connaissance

poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1   toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention.

copropriétaires de la Tour Tokyo, signifié à parquet avec indication de leur domicile à l'étranger, le syndicat a ensuite fait délivrer le commandement aux fins de saisie puis la sommation prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 689, 690 et 715 du Code de

déposé dans le délai légal et qu'ainsi les droits de la défense n'avaient pas été méconnus, nonobstant la lacune de la sommation, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, APRES LA MENTION DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CREANCIERS DESINTERESSES PAR DEMOISELLE X...

Pour échapper à la déchéance prévue de l'article 715 du Code de Procédure Civile, ils invoquent la nullité de la sommation qui ne satisferait pas aux exigences posées par les articles 689, 690, 727 et

689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI, PAR SA PLACE DANS LE CODE, EST NECESSAIREMENT EXCLUSIF DE TOUTE NOTION DE TERRITORIALITE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUBORDONNE LA POSSIBILITE