567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.

code de procédure pénale » intègre nécessairement l'avis favorable implicite du procureur de la République, prévu par l'article 695-9-12 du code de procédure pénale ; que l'article 695-9-12 ne prévoit

715 sanctionne par la déchéance le non-respect des délais prévus à l'article 694, alinéas 2 et 3, et qu'il convient de lire "des délais visés à l'article 694, paragraphes 1 et 3" ; qu'en décidant que

monsieur [S] [N] et madame [G] [R] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Caroline PAYEN, avocat, sur son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC,

G..., la chambre de l'instruction a méconnu l'article 695-33 du code de procédure pénale ». Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-13 du code de procédure pénale : 6.

695-20 du code de procédure pénale, la demande de consentement adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, doit contenir, dans les conditions prévues à l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 695-23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code général des impôts, alors

695-12 et 695-13 ; - la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 696-23 ; - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise

/00375476, n°694/00375477 et n°693/00375483 ont été cédés à M.

3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 et de l'article 694-3 du code de procédure pénale que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

695-39 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser

695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du Code de procédure pénale ; que les faits, tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités de l'Etat de Belgique, entrent dans l'une des catégories d'incrimination

C... justifiait d'une servitude d'arrosage par la clause de cet acte du 20 avril 1988, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; 2 / que l'usage et

qui, dans la procédure suivie contre COIMBRA Louis du chef de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article

Jean-Pierre F..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ; Vu, 20° sous le n° 120 693, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat