700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

699 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 696 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel tenait

du 19 mai 1983 ; d'où il suit que les articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; 3°) que faute d'avoir dit en quoi M. et Mme Z... auraient été débiteurs de la somme de 29

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens et accordé le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile à la Scp Robert et Fain-Robert.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Laydeker Sammarcelli, avocats, en application de l'article 699 du Code de procédure civile. Par déclaration du 12 mai 2017, M.

450 du code de procédure civile

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,Mme [P] [N] épouse [I] partie succombante sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

[C] [S] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 691, 695 et 701 du code civil, Dire Mme [C] [S] recevable et bien fondée en sa

les articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » 9.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lukic, la condamne à payer à M.

qui en ont fait la demande en application de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

804 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DIETE SPORT FRANCE à lui verser la somme de 5 000, 00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.