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100 980 résultats pour « article 696 du code de procédure civile et aucune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbaf

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927aa

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9410d

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

524 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4d4033cf481c39a2744

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

696 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939eb

Appel

16 février 2017

16 février 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPRX VIRE

69602139cdc6046d47aca3bd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a9

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPRX VIRE

697b7d50cdc6046d47210e09

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

670394098d5cd4a875715ac7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur les demandes accessoires Le demandeur conservera la charge de ses dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92485

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

32-1 du code de procédure civile ; condamner Madame X... à lui verser la somme de 2. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92471

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d3d

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

697359e6cdc6046d4768dac3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd9384c

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca5

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

700 du code de procédure civile ; à l'autorisation pour la SELARL JURICA de poursuivre directement le recouvrement de ses frais dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ed

Appel

16 février 2017

16 février 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69dd35eecdc6046d471edacd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662befd1e266e89ef1189043

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [D] [P], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94117

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1b

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

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