450 du code de procédure civile.

vu l'article 699 du code civil, - condamner le [Adresse 18] [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice la société Normandie Seine immobilier, à supporter les dépens de l'incident avec droit de

699 du code civil, et à payer à la société [C] Résidences, sur le fondement de l'article 700 de ce code, la somme de 5'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière en cause d'appel

code de procédure civile.

[G] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens (article 699 du code civil).

450 du code de procédure civile.

Lord Patrimoine & Associés, et la société d'assurance à forme mutuelle CGPA aux dépens de l'incident, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code civil, ainsi qu'à payer

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande.

700 du code de procédure civile, - condamne solidairement les consorts [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Thierry Baudin, avocat, sous sa due affirmation de droit (article

450 du code de procédure civile.

[N] [B] sollicite de : Vu principalement les articles 1792 et suivants du Code Civil, L.241-1 et suivants du Code des Assurances, L 124-3 du Code des Assurances, L 112-9 du Code des Assurances, Vu

Elevage le Miroir la somme de 1.200 euros à titre de frais de procédure en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la S.A.R.L.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] aux entiers dépens distraits en application de l'article 699 du Code civil au profit de la SELARL [Y] ET ASSOCIES.

en matière d'aide juridictionnelle avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du Code civil ; -condamné la société Aramis à payer à Monsieur [I] [P] exerçant sous l'enseigne « Audi sport concept » la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code civil.