Il invoque l'article 7 de la Convention, ainsi libellé : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 15.

Il invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

  ») a emporté violation de l’article 7 de la Convention, ainsi libellé : «   1.

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L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.