[G] et que c'est donc dès janvier 2010 que l'employeur avait violé les dispositions conventionnelles de l'article 20,4. de la convention collective, considérant qu'à compter du mois de janvier 2007 la

; que la contradiction des motifs est assimilable à leur défaut ; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'article 35 de la convention collective nationale du commerce en gros, ainsi libellé

pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du champ d'application d'une convention collective ; Attendu, ensuite que l'article 21 de la convention collective d'entreprise du GIE Pari mutuel

L. 212-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les pauses litigieuses n'auraient pas été rémunérées ; 7 / que l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance

due au salarié de l'avenant de la convention collective des "mensuels" du 7 novembre 1974 relatif à certaines catégories d'ETDAM et de l'avenant "mensuel" de cette convention, ne pouvait dès lors refuser

possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 616 du Code civil local, la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans

mai 1985 la date de consolidation des séquelles de cet accident et à 35 % le taux de l'incapacité permanente partielle ; qu'à partir du 8 mai 1985, le salarié a été pris en charge au titre de la maladie

23 de l'avenant n° 1 de la convention collective nationale des industries chimiques ; et alors, d'autre part, que la garantie de ressources instituée par les régimes conventionnels vise seulement à maintenir

en famille du 30 décembre 1995 au 7 janvier 1996 ; qu'en refusant de qualifier ce comportement de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 /

permanent de l'entreprise, son ancienneté prend effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise ; que, selon l'article 38 de cette convention collective, quand l'embauchage à un emploi résulte

, groupe 7 de la convention collective nationale des transports routiers, pour être détachée à la SNCF ou dans une de ses filiales.

[U] et du décompte de la CGAM démontre que l'employeur a respecté ses obligations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 2 de la convention collective précitée, ensemble l'article

mêmes dispositions, les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention peuvent continuer à appliquer une autre convention collective si elles le faisaient antérieurement ; que tel

X... pouvait prétendre au paiement d'une rémunération brute annuelle de 300 000 francs, majorée des primes prévues par les articles 7-2 à 8-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes

111-2, 111-3 et 131-28 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1 et L. 626-2.

expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; que le protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 disposait dans son article 2 intitulé « dispositif d'augmentation générale

ne prévoit pas une telle substitution, la cour d'appel a violé l'article 8.10 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12

à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et