X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire fondée sur leur ancienneté, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 7 de la convention commune

embauché en dernier lieu, la cour d'appel a violé l'article 25 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, ensemble l'article 1103 du code civil. »

du salarié était composée d'une partie mensuelle fixe, une participation au chiffre d'affaires égale à 0,6 % de sa fraction excédant trois millions de francs, et une gratification annuelle conforme aux

collective de crédit mutuel est venue se substituer à l'ensemble du socle social du crédit mutuel d'Anjou ; que l'article 9-7 de cette convention collective, intitulé « Médaille d'honneur du travail »

de l'article R3243-1 du code du travail disposent : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié

"aux motifs que selon l'article 7 de la loi n° 87-277 du 11 mars 1988, les partis politiques jouissent de la personnalité morale et ont le droit d'ester en justice ; que conformément à l'article 4 de

Pour dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.

, l'article 56.1 de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains. » Réponse de la Cour 5.

, 7 avril 1999) d'avoir annulé la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 40 de la Convention collective nationale des sociétés financières, l'indemnité de licenciement est calculée

le 3 juillet, plus d'un mois avant la date du départ qu'il fixait au 7 août dans le respect des dispositions des articles L. 223-7 et D 223-4 du Code du travail, était fautif au regard de l'article 5-

l'article 7 de ladite convention collective n'avait pas été envisagée par les parties lors de la conclusion de la transaction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur

moyen, que dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel s'ajoutait "un jour ouvré pour trois années

convention collective et les articles 1er et 16 dudit avenant n° 57 du 7 juillet 2010 ; 2°/ que le paragraphe a de l'article 1-16 de la convention collective, tel que modifié par l'article

direction des sociétés d'assurances et annexé à la convention collective des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, dispose en son article 8 b) que l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction

5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ; 4 / qu'enfin en décidant que M.

30 de la convention collective précitée ; 2 / l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen prévoit uniquement que, dans les cas graves, la direction peut suspendre l'agent

L. 222-7 du Code du travail précise que lorsque la journée du 1er mai a été travaillée, les salariés ont droit à un double salaire ; qu'en application de l'article 28 de la convention collective les modalités

X... à compter du 7 août 1981, alors, selon le moyen, d'une part, que l'applicabilité d'une convention collective est fonction de l'activité réellement exercée au sein de l'entreprise; que la cour d'appel